Intervention de Christian Eckert

Je vise l'ensemble des députés présents – et même des absents…

Madame la rapporteure générale, les évaluations préalables sont prêtes. Elles seront transmises ce matin. Vous aurez donc un peu de temps d'ici à l'examen du texte – cela vous laisse un délai plutôt convenable pour les étudier ; on a connu pire, même si on a aussi probablement connu mieux.

L'expérience nous a tous appris que les projets du Gouvernement peuvent être amendés ; mais, en tout cas, pour ce qui concerne le compte PME innovation, le projet du Gouvernement ne prévoit pas de seuil supérieur : on peut mettre sur ce compte tout l'argent qu'on veut, que ce soit 100 000 euros, 10 millions, un milliard… Il n'y a pas de plafond. Pour faire entrer les titres dans le CPI et bénéficier de l'avantage fiscal, il faudra ou bien avoir été dirigeant ou salarié pendant au moins vingt-quatre mois et avoir détenu au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou bien avoir détenu plus de 25 % du capital ou des droits de vote. L'investisseur devra soit être dirigeant de la société au capital desquelles les liquidités sont employées, ou membre de son conseil d'administration, soit signer une convention d'accompagnement aux termes de laquelle il s'engage à fournir à l'entreprise des conseils à sa demande et à titre gratuit. Je sais d'ores et déjà que cela donnera lieu – c'est normal – à des débats.

Par ailleurs, nous préférons que l'évolution de la TGAP suive chaque année les progrès des techniques utilisées, et ajuster ainsi la partie « traitement thermique » – la précédente trajectoire, sur 2013-2015, concernait les seuls déchets. Quant aux effets sur les collectivités locales, avec les améliorations technologiques, le principe d'une taxe incitative permet de ne pas alourdir la charge pour les collectivités. La preuve en est qu'aujourd'hui on paie 16,10 euros la tonne en moyenne, alors que le taux de base est de 30 euros la tonne, ce qui montre que la valorisation des déchets progresse – et c'est précisément l'objectif de la TGAP.

La recapitalisation de l'AFD, d'un montant de 2,4 milliards d'euros, n'a pas d'impact budgétaire, ni d'impact sur les finances publiques au sens « maastrichtien ».

Nous pourrons répondre précisément à votre question sur les comptes spéciaux, madame la rapporteure générale, lors d'une rencontre avec vos collaborateurs ou au cours de la séance.

En ce qui concerne les crédits de la défense, nous avions inscrit 450 millions d'euros de dépenses au titre des OPEX, mais elles coûteront 685,8 millions d'euros de plus, soit un peu plus de 1,1 milliard d'euros au total. Quant aux opérations intérieures liées aux attentats (OPINT), elles coûteront 145,2 millions d'euros de plus que prévu initialement, ce qui nous amène bien au montant total de 830 millions d'euros que nous avons inscrit dans nos documents.

Beaucoup sont intervenus sur la couverture, pérenne ou non, de telle ou telle dépense. Les dépenses supplémentaires – hors dette et pensions – entraînent l'inscription de 4,5 milliards d'euros supplémentaires – ce qui correspond bien, aux arrondis près, aux 7 milliards d'euros évoqués, moins les 2,4 milliards d'euros de recapitalisation de l'AFD. Elles sont compensées par 1,7 milliard d'euros d'annulations de crédits, 1,9 milliard d'euros de révision à la baisse du prélèvement sur recettes, 0,2 milliard d'euros prélevés sur les fonds de roulement et 0,7 milliard d'euros de sous-exécution des crédits ouverts. Ce qui nous amène bien à 4,5 milliards d'euros, monsieur de Courson ! Et je ne tiens pas compte dans ce calcul de la moindre charge d'intérêts de la dette publique. Certes, toutes les ouvertures ne sont pas des dépenses pérennes, non plus que les annulations. Les dépenses pérennes ont été intégrées en base dans le projet de loi de finances pour l'année 2017 ; les autres n'ont pas été reprises.

En ce qui concerne le PSR-UE, les crédits budgétés étaient de 20,16 milliards d'euros dans la LFI pour 2016 ; dans le PLFR, ils s'élèvent à 18,998 milliards d'euros ; dans le PLF pour 2017, à 19,082 milliards. Nous réévaluons les chiffres en fonction des données disponibles, selon les dernières décisions modificatives du budget de l'Union européenne.

Monsieur Mariton, la croissance a été affectée en 2016 par un certain nombre de facteurs exceptionnels – grèves, attentats, récoltes particulièrement mauvaises – dont nous espérons qu'ils ne se reproduiront pas en 2017, année pour laquelle la Commission européenne prévoit d'ailleurs une accélération de la croissance. Cela étant, il ne faut ni surestimer ni sous-estimer l'impact de la croissance sur les déficits budgétaires : l'expérience nous a appris que ce n'était pas aussi automatique que cela.

Monsieur de Courson, vous avez cité l'avis du Haut Conseil des finances publiques, mais à chaque fois, vous vous êtes arrêté avant de lire la phrase suivante… Ainsi, si le Haut Conseil estime que notre prévision de croissance pour 2016 se situe « dans le haut de la fourchette », vous oubliez de préciser qu'il ajoute que cette prévision est néanmoins « atteignable ». De même, concernant les prévisions d'inflation, d'emploi et de masse salariale, il les juge « réalistes », tout comme il juge réaliste la prévision de déficit de 3,3 points de PIB en 2016. Encore faut-il avoir une lecture complète pour avoir une lecture exacte…

Monsieur Giraud, vous m'avez interrogé sur Panama, que nous avons inscrit sur la liste noire : avons-nous aujourd'hui assez d'éléments pour l'en retirer ? La réponse est non. Sur les quarante demandes de renseignements concernant des dossiers panaméens que nous avions formulées, nous n'avons eu que vingt-cinq réponses qui, presque toutes, se sont révélées insuffisantes. Nous avions conditionné la sortie de Panama à plusieurs éléments : d'abord, un engagement clair sur l'échange automatique d'informations ; ensuite, des réponses précises aux demandes que nous faisions ; enfin, la révision de la convention bilatérale sur la clause d'échange sur demande. Comme nous n'avons obtenu satisfaction sur aucun de ces points, Panama reste donc sur la liste noire et ce, malgré la reprise du dialogue. Et, si nous ne l'avions pas inscrit sur la liste avant le 8 avril, c'est tout simplement que les Panaméens s'étaient engagés à agir ; et comme ils n'en ont rien fait, nous les avons inscrits…

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles se traduit en termes budgétaires par 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour la Banque publique d'investissement (BPI), inscrits dans le PLFR pour 2016 ; le reste est financé sur enveloppe. Le coût budgétaire global dépendra évidemment du nombre de recours aux dispositifs du pacte – année blanche, prêts de trésorerie –, pas toujours aisés à mettre en place, me dit-on.

Monsieur Sansu, vous insistez sur le fait que la croissance doit créer de l'emploi. Je rappelle que notre économie a créé plus de 150 000 emplois cette année, malheureusement plus que compensés par les nouveaux arrivants sur le marché du travail, beaucoup plus nombreux que ceux qui le quittent. Et ces arrivées seront plus nombreuses encore si on supprime 300 000 ou 500 000 postes de fonctionnaires, comme certains le préconisent ; mais c'est un autre débat…

Pour ce qui concerne la base des valeurs locatives, vous étiez présent lorsque l'Assemblée s'est prononcée, et vous savez donc que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse des députés.

Quant aux effets des exonérations dont bénéficient les personnes âgées, il me semble nécessaire, pour la bonne information de tous, que nous précisions les choses par écrit. Il faut distinguer en effet entre les exonérations et les dégrèvements, qui n'emportent pas les mêmes conséquences en termes de compensation. Nous tâcherons donc, avant la fin de la semaine, de vous faire parvenir un récapitulatif très précis des mesures applicables.