Intervention de Bernadette Laclais

Je salue l'article 21 de ce PLFR, qui met en place le compte PME innovation, conforme à la volonté du Gouvernement de renforcer les investissements dans l'économie réelle et dans les jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif devrait, j'en suis persuadée, décourager, une partie des candidats à l'exil fiscal, sans pour autant que le Gouvernement renonce à une taxation, qui est simplement reportée, assez loin dans le temps, il est vrai.

Le dispositif proposé ne manquera pas néanmoins de susciter le débat, notamment en ce qui concerne son périmètre et ses critères d'éligibilité, qui sont assez restreints. Par ailleurs, les business angels en sont exclus pour le moment, ce qui rend d'autant plus important l'amendement sur le principe de remploi que j'avais fait adopter l'an dernier, mais qui a rapidement été rendu inopérant par l'adoption d'un article ultérieur. Je soumettrai donc de nouveau cette disposition à l'Assemblée, avec l'espoir qu'elle renouvellera son vote favorable.