Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous rappeler que nous sommes à la commission des finances, et que les propos tenus dans les médias ou dans le cadre de campagnes électorales n'ont pas lieu d'être rapportés ici.

Ce projet de loi de finances rectificative intègre dix articles ayant trait à des procédures fiscales, qu'il s'agisse de la lutte contre la fraude ou contre l'optimisation fiscale – n'était-ce pas d'ailleurs M. Cahuzac qui avait lancé cette grande croisade contre la fraude fiscale ? Plus sérieusement, vous vous targuez d'avoir augmenté les recettes de la lutte contre la fraude fiscale, mais ces recettes supplémentaires ne sont-elles pas, quelque part, la conséquence indirecte des mesures que vous avez prises par ailleurs et qui ont suscité un véritable ras-le-bol fiscal chez nos concitoyens ?

Quant au déficit, il était en 2015 de 70,5 milliards d'euros en exécution. Pour 2016, ce PLFR prévoit qu'il sera de 69,9 milliards, ce qui nous fait un delta de 600 millions, et non, comme on l'entend, de 2,7 milliards. Ce n'est donc pas aussi colossal que vous le dites, puisque nous ne sommes même pas à 1 % de baisse : seulement 0,8 %…

Trois articles ont par ailleurs particulièrement attiré mon attention. L'exposé des motifs de l'article 20, qui entend clarifier la notion de bien professionnel, indique que « lorsque le redevable justifiera que l'estimation de sa situation a été réalisée de bonne foi, aucun rehaussement ne sera effectué ». Je ne suis pas certaine que des rédactions aussi floues, propres à susciter bien des interprétations, soient de nature à mettre un terme aux contentieux.

Je me pose également des questions à propos de l'article 11, qui augmente les plafonds d'emplois pour les opérateurs de l'État de 249 équivalents temps plein travaillés, ce qui rompt avec les propos que tenait, il fut un temps, le Premier ministre, lorsqu'il annonçait des plans de réduction du déficit et des mesures de sérieux budgétaire. Certes, il y a des priorités, notamment en matière d'éducation et de sécurité, mais un tel article est en contradiction avec vos discours sur la maîtrise de la dépense.

Enfin, l'article 39 – numéro cher au Jura –, qui crée un fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté, montre à quel point vous avez conscience d'avoir mis ces départements dans une situation d'asphyxie budgétaire proprement intenable. C'est bien le seul compliment que je pourrai vous adresser, bien qu'il soit dommage que nous en soyons arrivés là et que le fonds ne soit abondé que de 200 millions d'euros, car je ne pense pas que cela suffira à colmater toutes les brèches que vous avez ouvertes.