Intervention de Jean-Claude Buisine

Au rang des mesures fiscales intégrées dans ce projet de loi de finances rectificative, je retiendrai d'abord la modernisation des procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises, et en particulier la création d'un mode de contrôle fiscal à distance dit « examen de comptabilité », qui constitue un réel progrès.

Je me félicite également de la mise en place d'une procédure d'instruction sur place concernant les demandes de remboursement de crédit de TVA. On sait en effet que, depuis 2007, consigne a été donnée aux services locaux de ne pas vérifier ces demandes, ce qui a permis à certaines entreprises de se constituer pas mal de trésorerie. Or ces demandes de crédit de TVA représentent la somme considérable de 50 milliards d'euros chaque année, pour 1,6 million de demandes déposées en 2015.

Je me réjouis par ailleurs que de nouvelles modalités de contrôle soient également mises en place pour les reçus fiscaux délivrés par des organismes sans but lucratif. On sait en effet que certains de ces organismes n'hésitent pas à délivrer des certificats de complaisance. Il importe donc de pouvoir les contrôler.

Je me félicite enfin que l'article 35 crée une contribution pour l'accès au droit et à la justice. Cette nouvelle taxe affectée représente une aide bienvenue pour les professionnels de la justice.