Intervention de Jean-Louis Dumont

Le ministre ne s'étonnera pas que je l'alerte sur les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) actuellement discutés dans différents textes en navette. Il faudra clarifier cette situation d'ici à la fin de l'année civile, car ce qui se passe affecte non seulement des constructions, mais aussi toutes les actions menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Des communications ont été envoyées, et des orientations ont été arrêtées au plus haut niveau. Il en va de dizaines de milliers d'emplois. Votre clarification sur les exonérations et dégrèvements concerne non seulement les stocks, mais aussi les flux. Tout peut s'arrêter au 1er janvier 2017. J'appelle votre attention sur cette situation grave, née de l'adoption par cette commission d'un amendement d'appel, à l'unanimité, alors que je n'étais pas présent – je ne l'aurais évidemment pas voté.

L'article 24 du projet de loi poursuit la hausse de la TGAP. Aucune mesure nouvelle ne devrait apparaître en cours de discussion.

Le Sénat a rejeté un amendement sur la Foncière solidaire, dans sa grande sagesse. Nous n'en avons pas discuté, mais le texte présenté au Sénat avait de quoi inquiéter les pouvoirs publics : il prévoyait que la Foncière solidaire bénéficierait d'une décote systématique de 60 % et de l'exonération d'un certain nombre de taxes. En prenant les mesures permettant une gestion plus dynamique de la Foncière, nouvellement créée par la fusion de plusieurs autres sociétés foncières, nous répondrions aux besoins. Cette situation fait courir bien des dangers.

Rappelons pour finir que les mesures en faveur des sociétés mères et des filiales dans les petites et moyennes entreprises n'intéressent que les entreprises privées. Soyons attentifs aux relations entre les différents codes, en particulier le code de la construction, qui réglemente les organismes d'HLM.