Intervention de Christian Eckert

Si l'on fait la moyenne des trois dernières années, le nombre annuel de départs en retraite dans les trois fonctions publiques est en fait de 105 000 : 50 000 dans la fonction publique de l'État, 33 000 dans la fonction publique territoriale et 22 000 dans la fonction publique hospitalière. Là aussi, les prévisions peuvent être erronées, parfois les gens partent un peu plus tard que ce que nous avions escompté. Ce sont toujours des estimations.

Un calcul rapide donne donc raison à Mme Berger sur ce point : en cinq ans, toutes fonctions publiques confondues, ce sont 500 000 fonctionnaires qui partiront en retraite. Supprimer 500 000 fonctionnaires en cinq ans revient à dire que l'on ne recrutera personne pendant cette période. Il faudra complètement arrêter les concours de recrutement dans la fonction publique. On ne recrutera plus de professeurs. Les gens qui sortent de l'université avec un mastère de mathématiques iront voir les banques ; ceux qui font des lettres, je ne sais pas…

S'agissant de l'ISF et du mécénat culturel, la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons représente 1,4 milliard d'euros, le mécénat d'entreprise 680 millions d'euros, les réductions d'ISF pour dons, 152 millions d'euros. Voilà les derniers chiffres connus de nos services, mais je demanderai au ministère de la culture de nous faire une évaluation.

Monsieur Buisine, vous nous avez essentiellement fait part de votre satisfaction à la lecture de certains articles de ce projet de loi. Ce sont des sujets que vous connaissez bien en pratique, je n'ai pas de commentaires supplémentaires à faire.

Madame Filippetti, vous avez dit tout ce qu'il y avait à dire sur les disquaires indépendants. Je prends acte de ce que le dispositif « Malraux » devrait donner lieu à plus de communication suite au vote de la loi sur le patrimoine. Sur l'article 37, je vous donnerai ma réponse ultérieurement, je n'ai pas d'explication précise à vous donner pour l'heure et je ne vous relirai pas l'exposé des motifs, bien que ce soit une pratique courante des députés pour défendre leurs amendements.

Monsieur Dumont, s'agissant de l'exonération de TFPB au profit du monde du logement social, notamment les organismes d'HLM, et ses conséquences pour les communes, je ne peux vous répondre qu'en tant que secrétaire d'État au budget : je regarde le pied de colonne. Pour le budget de l'État en tout cas, cette mesure n'a pas de conséquences.

J'en ai entendu parler hier encore au Sénat. Certains élus et représentants de collectivités disent qu'il faut arrêter, conditionner ou restreindre cette exonération de taxe sur le foncier bâti. D'autres que l'État doit tout compenser. D'autres encore qu'il faut laisser tout cela au choix des collectivités. Quant au monde HLM, il dit en avoir absolument besoin pour solvabiliser ses opérations dans les quartiers prioritaires de la ville. Je suis un peu au milieu, je leur renvoie à tous la balle : mettez-vous d'accord !

À un moment donné, je ne sais plus où est la réalité. Elle n'est probablement pas la même selon les endroits, même si nous savons qu'il y a un problème spécifique dans les quartiers prioritaires de la ville. J'ai interrogé ma collègue du logement, car je ne suis pas spécialiste de cette question, mais j'en entends longuement parler, tous les ans, dans chaque texte financier. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question pour clarifier les choses.

Quant à la Foncière solidaire, elle devrait faire l'objet d'amendements dans le projet de loi sur le statut de Paris. Les promoteurs de la Foncière solidaire avaient demandé une décote systématique de 60 % sur l'ensemble du foncier qui lui revient. Je n'étais pas favorable à cette mesure, car je suis aussi en charge du domaine public, et à ce titre responsable des intérêts patrimoniaux de l'État. Nous avons trouvé la solution suivante : la décote pratiquée serait de 60 % à l'origine, mais à l'issue des opérations, un examen serait fait pour la corriger lorsque des opérations ne justifieraient pas une telle décote par rapport à la loi de 2013.

C'est le compromis qui sera proposé par amendement dans la loi sur le statut de Paris, après de longues discussions à tous les niveaux de la République.