Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 23 novembre 2016 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure :

S'agissant de la première lecture de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté, la règle de l'entonnoir ne s'appliquait pas et l'amendement était tout à fait en rapport avec l'objet du texte.

Ce choix montre qu'il faut continuer à étendre le délit d'entrave. Recourir à l'avortement n'est pas l'expression d'une opinion personnelle, mais l'exercice d'une liberté fondamentale que le législateur se doit de protéger et de garantir en tant que telle.

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