Intervention de Catherine Coutelle

Tout en présentant cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l'article unique, je vais essayer de répondre à Christophe Cavard.

Il est compliqué de légiférer sur internet, j'en ai fait l'expérience lors de l'élaboration du texte sur la prostitution, lorsque nous avons voulu prévoir la fermeture de sites. Dans le présent texte, il n'est pas question de fermer les sites.

Nous visons les sites qui font de la propagande contre l'IVG. À ma connaissance, monsieur Vigier, il n'y a pas de site qui fasse de la propagande pour l'IVG. Nous voulons que les personnes qui désirent recourir à une IVG obtiennent une information qui soit la plus sereine et exacte possible, surtout en ce qui concerne le chemin à suivre. Nous ne visons pas les sites d'opinion. Nous visons ceux qui prennent une apparence officielle – y compris dans la forme, le visuel, la mise en place d'un numéro vert – pour donner de fausses informations, pour faire pression sur les personnes ou retarder les prises de rendez-vous. Nous nous battons contre ces sites qui trompent, mentent, falsifient la réalité.

Pour ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel, qui tient à juste titre à la liberté d'information, je vous propose de compléter l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui dispose : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 : soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ; soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

L'amendement propose de compléter ainsi cet article : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse. »

Nous ciblons clairement les sites qui désinforment de manière volontaire et masquée.