Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je suis corapporteure de la mission d'information sur l'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les choses avancent bien, le dynamisme est lancé dans de nombreux domaines, les démarches citoyennes témoignent de l'appropriation des enjeux énergétiques par la population, les territoires s'engagent, avec beaucoup de territoires à énergie positive, et les appels à projets sur les énergies renouvelables se succèdent. Un an après le vote de la loi, c'est déjà un vrai succès.

Cependant, la mission a regretté qu'un certain nombre d'ordonnances, notamment celle relative au stockage de gaz ou encore celle portant sur le déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents, n'aient pas été prises dans le délai d'habilitation. Il faut donc désormais de nouveaux véhicules législatifs, je pense, pour prendre ces mesures. Prévoyez-vous un véhicule législatif particulier pour engager la réforme sur le stockage de gaz ?

Le rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes n'est pas non plus disponible. Lors de nos auditions, il a été fortement réclamé. Pensez-vous remettre ce rapport bientôt ?

Lors des débats en commission, il a également été souligné que notre rapport évoquait très peu la question de l'hydrogène, un sujet auquel je sais que vous êtes sensible. Pouvez-vous revenir sur la stratégie française en la matière dans les transports ?

Par ailleurs, le mécanisme de capacité, sur lequel pourront être valorisés des effacements, venant d'être approuvé par la Commission européenne, cela rend nécessaire la signature de décrets relatifs à l'effacement de consommation. Ces décrets sont-ils prêts ?

Il est prévu dans la PPE qu'aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de systèmes de capture, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone ne sera plus autorisée en métropole continentale. Quand cette disposition entrera-t-elle en vigueur ?

Les discussions avec la Commission européenne se poursuivent sur l'hydroélectricité. Cette énergie sera indispensable pour le passage de l'hiver dont on parle tant. Les opérateurs sont prêts à investir, notamment sur la Truyère, sur le Rhône, dans la vallée du Louron, comme permis par la loi. La proposition de la Commission européenne de mise à disposition de volumes productibles sur le marché par les opérateurs est également un vrai signe d'ouverture. Cela vous semble-t-il répondre à nos objectifs ?

Au lendemain de la COP22, je salue votre engagement et votre investissement dans la réussite de l'accord de Paris. Un réseau d'investisseurs africains engagés en faveur du climat a été lancé dans le but de financer les efforts de réalisation d'un développement bas carbone avec l'épargne domestique des pays africains. Comment la France soutient-elle cette initiative ?