Intervention de Jeanine Dubié

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, extrêmement ambitieuse, a été suivie d'effets grâce aux décrets et ordonnances qui ont été pris.

L'Observatoire national de la précarité énergétique vient de rendre un rapport dans lequel il constate une augmentation du nombre de ménages et de personnes en situation de précarité énergétique : 500 000 de personnes en plus, soit un total de 12 millions de personnes et 6 millions de foyers. Comment le chèque énergie peut-il être amélioré de façon à répondre à l'évolution de la situation ?

S'agissant du renouvellement des concessions hydroélectriques, des discussions ont lieu entre le Gouvernement, la Commission européenne et les entreprises concernées, notamment sur l'organisation des vallées et les conditions de prolongement des concessions. Où en est-on, en particulier sur la création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques ?

Enfin, vous avez, par un arrêté conjoint avec le ministère de l'économie du 21 septembre 2015, refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures dans les Hautes-Pyrénées et le Gers pour les cinq ans à venir. Or cet arrêté vient d'être annulé par le tribunal administratif de Pau, qui donne trente jours au ministère de l'environnement pour prolonger le permis. Quels moyens avez-vous pour faire respecter la volonté du Gouvernement, des élus et d'une majorité de la population ? À l'heure de la transition énergétique, on peut s'étonner de cette décision du tribunal administratif.