Intervention de Frédérique Massat

Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui Mme Agnès-Christine Tomas-Lacoste, directrice générale de l'Institut national de la consommation (INC), et Mme Patricia Foucher, responsable du service économique, juridique et de la documentation du même institut.

Après l'adoption de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », et après la récente présentation par nos collègues Damien Abad et Philippe Kemel d'un second rapport d'application de cette loi, il nous a semblé intéressant de connaître quel regard l'INC porte sur l'application, sur le terrain, des dispositions que nous votons. Ce retour est important pour les parlementaires.

D'ores et déjà, beaucoup de mesures sont appliquées, même si ce n'est pas le cas pour l'ensemble d'entre elles, car la loi est somme toute encore assez récente. Il peut être utile de tirer le bilan de cette première phase d'application. Ce serait aller trop loin que de dire que nous pourrons en tirer encore profit au cours de cette législature. Mais nous ferons du moins oeuvre utile pour les prochaines législatures qui se pencheront sur le droit de la consommation.

J'en viens aux différents sujets qui nous préoccupent.

Premièrement, s'agissant de l'action de groupe, ses conditions de mise en oeuvre apparaissent trop restrictives. La procédure est longue et contraignante. La quantification des préjudices subis se heurte à des difficultés. Comme vous le voyez, nous portons un regard qui n'est pas positif à 100 %, mais plutôt un regard qui sait aussi être critique.

Deuxièmement, l'obligation, pour les prêteurs, d'accepter un autre contrat d'assurance d'un emprunt immobilier présentant des garanties équivalentes se heurterait à des difficultés d'application en raison des réticences des établissements bancaires à accepter d'autres contrats d'assurances, s'appuyant pour ce faire sur la notion d'équivalence des garanties.

Troisièmement, j'en viens à l'information obligatoire du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. La principale difficulté rencontrée dans l'application de cette mesure réside dans le caractère très disparate des informations fournies par les fabricants aux distributeurs.

Quatrièmement, la mobilité bancaire préoccupe nos concitoyens. Nos rapporteurs ont souligné la nécessité de veiller à ce que les clients ayant souscrit auprès d'une banque plusieurs contrats puissent bien bénéficier du service de mobilité bancaire s'agissant de leurs comptes de dépôt.

Cinquièmement, l'encadrement du démarchage téléphonique a fait naître deux listes d'opposition à ces démarchages, la liste Pacitel et la liste Bloctel. Mais ces initiatives ne fonctionnent pas. Le démarchage téléphonique se révèle en effet source d'excès, portant parfois atteinte aux personnes âgées qui ne savent pas se prémunir contre lui.

Bien sûr, ce ne sont que des pistes que j'esquisse. Peut-être mes collègues parlementaires en proposeront-ils d'autres.