Intervention de Brigitte Allain

Je relaie quelques questions qui sont récurrentes dans nos permanences.

En matière d'accès à l'eau, les Français sont-ils suffisamment informés de la nouvelle législation ? La communication des entreprises de distribution d'eau est assez négative à l'égard de la loi : elle pointe la multiplication des impayés depuis l'application de cette dernière.

Peut-on envisager des actions de groupe à l'égard des compagnies d'assurances pour sanctionner les abus de leur part ? Je pense à la résiliation de contrats d'assurance automobile après un ou deux incidents alors que la personne n'avait pas eu d'accident depuis dix ans.

Quelle est la législation applicable aux ventes au déballage qui se multiplient à mesure que l'on se rapproche de l'Espagne ? Comment la faire évoluer ? Comment éviter des distorsions de concurrence avec les commerçants mais aussi avec ceux qui vendent sur les marchés de plein-vent qui sont soumis à des contraintes sanitaires auxquelles échappent les ventes au déballage ? Quels sont les contrôles ?