Intervention de Michèle Bonneton

Je suis très attachée à la loi relative à la consommation. A-t-elle selon vous permis de changer les relations entre les personnes et les entreprises – je pense aux banques et à la grande distribution ? Cela transparaît-il dans les questions qui vous sont posées par les consommateurs, dans les contentieux ou dans la jurisprudence ? Cette loi a fait un premier pas en faveur de l'action de groupe. Comment pourrait-on améliorer ce dispositif ? Peut-on envisager d'étendre sa mise en oeuvre à d'autres acteurs que les associations de consommateurs agréées auxquelles il est aujourd'hui réservé ? Quant à la garantie légale des produits qui a été portée de six mois à deux ans, doit-on s'attendre à des évolutions ?

S'agissant de la réparabilité des objets, des pièces détachées doivent être mises à disposition du consommateur pour une durée qui lui est indiquée. Le fabricant est également tenu de fournir les pièces détachées dans un délai de deux mois au vendeur ou au réparateur. Ces mesures vous paraissent-elles efficaces ? Sont-elles bien mises en oeuvre ? Comment les faire évoluer ?