Intervention de Gilles Lurton

Et ce n’est pas moi qui le dis ! Le président de la Cour des comptes décrit « un procédé comptable discutable, voire opportuniste » et relève notamment l’ajout d’un « produit exceptionnel de contribution sociale généralisée de 700 millions d’euros ». Ce produit ne correspond, selon lui, à aucune recette supplémentaire de l’assurance maladie ; selon ses propres termes, il est « de nature à fausser sensiblement l’appréciation de la réalité du redressement de cette dernière ».

Je pourrais aussi citer les conclusions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, qui estime que « le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie en 2017 sera soumis à de très fortes tensions ».

Toutes ces déclarations auraient dû vous conduire à plus d’humilité. Loin de là, vous passez délibérément sous silence un déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse. Or ce fonds fait bien partie de la Sécurité sociale. C’est en conséquence un trou de 4,1 milliards d’euros qu’il faudrait retenir pour les comptes de la Sécurité sociale et non un déficit de 400 millions, comme ce que vous affichez depuis plusieurs semaines.

Insincérité également s’agissant des transferts de comptes auxquels vous procédez : délibérément, vous transférez une partie des charges de l’assurance maladie et de son déficit sur les autres branches. C’est aussi à ce prix que vous parvenez à diminuer le déficit de l’assurance maladie.

Ces tours de passe-passe ne sont pas sans conséquence sur la mobilisation des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui seront amputées de 230 millions d’euros, et cela dans le seul objectif de masquer les dégradations successives enregistrées au cours de ce quinquennat. Ils ne sont pas sans conséquence non plus sur la situation de l’hôpital public, sur lequel vous reportez une partie du déficit de l’assurance maladie. Vous y ajoutez une ponction de 300 millions d’euros pour financer les groupements hospitaliers de territoire créés par la loi de modernisation de notre système de santé, loi qui, nous le maintenons, oppose les hôpitaux publics aux hôpitaux privés, alors que tout aurait dû être mis en oeuvre pour renforcer leur complémentarité. Là encore, ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Fédération de l’hospitalisation privée, pour laquelle ce quinquennat est le pire depuis 1945 !

Je pourrais aussi vous parler des retraites agricoles. S’agissant d’une bonne mesure, d’une mesure que nous avions approuvée dans le projet de loi relatif aux retraites de 2013 et qui visait à ce que la pension de retraite d’un exploitant agricole bénéficiant d’une carrière complète ne soit jamais inférieure à 75 % du SMIC, nous nous apercevons aujourd’hui qu’elle n’a pas bénéficié d’un financement suffisant depuis 2015. Le régime complémentaire des exploitants agricoles, déficitaire depuis cette date, a totalement épuisé ses réserves. Nous savons tous ici que le complément mensuel moyen pris en charge par le régime complémentaire pour permettre aux retraités agricoles de bénéficier d’une pension minimale garantie est en progression constante. C’est une évidence : il évolue avec le nombre de bénéficiaires. De 246 000 retraités agricoles en 2015, nous devrions passer à 281 000 en 2017, avec un coût qui évolue proportionnellement : 78 millions d’euros en 2015, 172 millions d’euros en 2017. Encore une bombe à retardement pour le prochain Gouvernement !

Je vous ai longuement parlé de politique familiale en première lecture. Votre politique familiale continue de nous opposer et de marquer une divergence de fond entre nous. Vous avez transformé la politique familiale en politique sociale. Depuis le début du quinquennat, jamais les familles, jamais les classes moyennes n’auront payé autant. Sous prétexte de redistribution, vous retirez aux uns, les plus riches, pour prétendument donner aux autres, les plus pauvres – Mme Clergeau l’a confirmé il y a quelques instants. Pourtant, le dernier rapport du Secours catholique note une hausse du nombre de ménages en très grande pauvreté, de 2,7 % entre 2014 et 2015.