Intervention de Joëlle Huillier

En attendant, nous avons ce projet de loi qui revient du Sénat. Mon propos traitera en priorité des mesures bénéficiant aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les crédits qui leur sont dédiés, et qui sont en hausse de 18 % par rapport à 2012, atteindront 21,5 milliards d’euros en 2017.

Nos collègues sénateurs ont, à l’article 46, apporté plusieurs modifications relatives à la réforme de la tarification dans les établissements et services médico-sociaux. Mais leurs propositions, notamment celle instaurant une phase de dialogue dans le cadre des CPOM sont sources de complexité et de contraintes supplémentaires. En outre, elles s’avèrent inutiles pour les structures concernées. Il convient donc, sur ce point, comme le préconise notre rapporteur, d’en revenir au texte adopté par notre assemblée.

Les sénateurs ont aussi fait des propositions relatives aux comptes de la CNSA. Je ne veux pas, madame la ministre, refaire le débat que nous avons eu en première lecture mais la question du niveau et de l’utilisation des réserves de cette caisse pour l’avenir reste toujours autant d’actualité.

Les sénateurs souhaitent que le Parlement soit informé de la publication des budgets modificatifs de la Caisse. Je réponds que le Parlement a déjà deux représentants au sein de son conseil, dont votre serviteur, et je vous invite, mes chers collègues, à me solliciter pour toute information. J’approuve en revanche leur proposition d’une publication annuelle du montant prévisionnel de ses réserves, ce qui améliorera la vision de sa situation et permettra d’anticiper le financement de nouvelles actions pour les personnes en perte d’autonomie. Quant à la suggestion des sénateurs consistant à flécher automatiquement les réserves sur le financement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie, de la PCH – prestation de compensation du handicap – et des maisons départementales des personnes handicapées, elle ne me semble pas appropriée, car ces moyens seront aussi utiles aux services d’aide à domicile, aux établissements et aux aidants.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement à l’article 20 relatif à la répartition des recettes de la CNSA. Le Gouvernement souhaite que l’affectation des moyens dédiés au financement de ses établissements et services ainsi qu’à la PCH soit désormais fixée par arrêté ministériel ; dans ce cas, il faudrait que le conseil de la CNSA puisse donner préalablement son avis sur la répartition envisagée.

Telles sont, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réflexions sur ce texte dont je voulais vous faire part. Il me semblait à la fois plus équilibré et plus ambitieux à sa sortie de l’Assemblée nationale qu’à l’issue de son examen par le Sénat. Il convient donc de revenir pour l’essentiel à notre version, car elle seule garantit la poursuite de l’assainissement des comptes sociaux et le maintien d’un niveau élevé de protection sociale pour les Français.