Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Par conséquent, il ne faut pas que les comptes de la Sécurité sociale reviennent à l’équilibre ! Pourtant, si on compare les chiffres actuels, qui sont validés, avec la situation prévalant il y a quatre ans, on est obligé de constater que nous revenons à l’équilibre. Vous pouvez discuter de 2017, chers collègues de l’opposition, car il s’agit toujours d’un pari, d’une prévision comportant une petite possibilité d’erreur, mais l’erreur n’a jusqu’à présent jamais été commise.

Les résultats de cette année montrent que nous sommes quasiment à l’équilibre. Pourquoi le nier ? Parce qu’il faut un malade à qui veut administrer un remède de cheval ! Si je me félicite de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est d’abord pour la démonstration qu’il apporte que notre assurance maladie est en bonne santé, que notre assurance vieillesse est à l’équilibre, que la branche AT-MP est en excédent et que la branche famille est proche de l’équilibre. Tout cela est démontré et documenté. Je comprends que vous n’en conveniez pas, chers collègues de l’opposition, afin que les Diafoirus, même ceux qui gagnent les primaires, puissent appliquer leurs remèdes inutiles ! Si les remèdes sont inutiles, c’est que l’on se livre à un exercice de mortification. Après tout, la discipline n’est pas simplement budgétaire, elle était aussi un fouet, au temps de Tartuffe : « Serrez ma haire avec ma discipline ! »

Mais le projet de loi ne se résume pas à cela. L’article 27 traite de la vie concrète des familles dans notre pays, en l’espèce du problème du recouvrement des pensions alimentaires. Il offre un mécanisme innovant aux créanciers comme aux débiteurs. Je n’irai pas plus loin dans la description de ce qui est prévu, mais il me semble que nous améliorons la vie concrète d’un grand nombre de nos concitoyens. Je rappellerai simplement, pour m’en tenir aux parents mariés ou qui l’ont été, que l’on dénombre actuellement plus d’un divorce pour deux mariages. Par conséquent, nous travaillons pour le quotidien des Français.

Quant à l’article 40, il prévoit une expérimentation visant à faire financer les consultations psychologiques par le FIR – fonds d’intervention régional. Il s’agit d’une véritable avancée pour les parents. Sur ce point aussi, nous nous intéressons concrètement à la vie des personnes. J’appelle de mes voeux une légère évolution du dispositif afin que les psychologues puissent participer au repérage des souffrances psychiques, auquel ils sont formés. Quels psychologues ? Les psychologues scolaires, d’abord, car ils sont au contact des enfants. Dans le cadre des écoles, plus particulièrement dans le cadre des RASED – réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, du moins ce qu’il en reste, n’ayant pas été complètement éradiqué lors du mandat précédent –, ils repèrent les enfants en difficulté aux côtés des maîtres G et E et sont parfaitement en mesure de les orienter.

Je souhaite également que les psychologues hospitaliers, notamment ceux qui travaillent en centre médico-psychologique – CMP – et qui reçoivent souvent les patients pour un premier rendez-vous, puissent les orienter vers des psychologues libéraux. Pourquoi ? Tout simplement parce que la plupart des CMP sont submergés et que les rendez-vous sont à plus de six mois, quand il est souhaitable, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’obtenir un rendez-vous à bref délai. Par ailleurs, ce premier rendez-vous peut mettre en évidence la nécessité d’une psychothérapie. Lorsque leur structure n’est pas en mesure de prendre en charge le patient à plus long terme, il serait donc de bonne politique de permettre aux psychologues hospitaliers, notamment ceux qui exercent en CMP, d’orienter leur patient vers des psychologues libéraux. Voilà les améliorations concrètes qu’il me semble possible d’apporter au projet de loi.

Bien d’autres sujets pourraient être développés. Ainsi, il est de notre responsabilité de travailler sur les conséquences de l’ubérisation de la société. Encore une fois, la plate-forme numérique ne change pas la nature du rapport économique fondamental, qu’il s’agisse d’hôtellerie ou de location de meubles. Sachons en tirer les conséquences. On ne peut pas dire qu’il s’agit d’une mise à disposition épisodique d’un logement lorsque l’on en tire 23 000 euros par an !

Voilà les observations que je voulais apporter sur ce projet, qui termine fort bien ce mandat.

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