Intervention de Dominique Tian

Nous avons, en effet, notre part de responsabilité… Disons que vous n’avez guère arrangé les choses, et que les dizaines de milliers d’artisans et de commerçants qui ont connu de grandes difficultés avec le RSI entrevoient avec crainte l’article 9. Nous ne pouvons que partager leur point de vue.

L’article 10 est assez étonnant. On a également beaucoup parlé de l’économie collaborative, sans qu’aucune réponse satisfaisante n’ait été apportée. Le seuil appliqué pour les revenus tirés de la location d’un camping-car, d’une tondeuse ou de matériel de jardinage avait été fixé à 3 860 euros, ce qui était trop bas. Vous avez accepté de modifier ce seuil, en le doublant quasiment. Pour ce qui est des locations de logements, le seuil a également été remonté au Sénat, mais cela demeure insuffisant.

Mais c’est l’obligation qui serait faite de s’inscrire au RSI qui nous paraît le plus grave. Cela est totalement incompréhensible, et nous l’avons fait valoir en première lecture : vous pouvez être fonctionnaire, salarié, chômeur et décider d’arrondir vos fins de mois ou éviter la misère en mettant en location un certain nombre de biens. On ne peut vous contraindre à adhérer au RSI ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas su évoquer le problème des fonctionnaires : peuvent-ils adhérer au RSI ? Je ne le pense pas, et votre analyse juridique ne nous a pas rassurés. Un certain nombre de personnes, et je pense notamment aux enseignants, ne pourront plus mettre en location leurs biens, leurs appartements – source de revenus appréciable –, tout simplement parce qu’elles ne pourront pas remplir les conditions d’adhésion au RSI. C’est insupportable !

En commission, nous avons largement évoqué le cas des propriétaires qui adhèrent à la fédération des gîtes de France : leur activité est régie par la loi Hoguet et ils paient des charges fiscales et sociales. Comment voulez-vous les obliger à adhérer au RSI ? Gilles Lurton a évoqué d’autres cas, sans qu’aucune réponse lui soit apportée. Avec cette obligation d’adhérer au RSI, des milliers et des milliers de logements risquent de ne plus être louables. Cela paraît insupportable.

Enfin, l’article 19 bis a été restauré, et avec, la mise en place de clauses de désignation prévoyance. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a déclaré leur inconstitutionnalité et les décisions de justice vont toutes dans ce sens, mais vous ne cessez de vouloir les contourner.

Enfin, l’hôpital souffre, l’hôpital va mal. Les cliniques privées sont menacées de disparition. Les tarifs de l’hospitalisation privée, déjà mal dotée, ont baissé de 2 %, obérant l’avenir de nombreux établissements médico-sociaux publics et privés. Pourtant, cela fait cinq ans que vous refusez de prendre les décisions structurelles, pourtant nécessaires. Le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS.