Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’historique de ce dispositif a été retracé par Mme la députée. Je renouvelle mon accord à cette rédaction qui présente l’avantage de borner le dispositif dans le temps, puisque l’exclusion du congé de fin d’activité de la contribution sur les préretraites à 50 % est fixée jusqu’à fin 2017, ce qui permet de donner le temps d’achever une négociation actée le 20 avril dernier, concernant la prévoyance et l’inaptitude. Avis favorable.
