Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Tout comme vous, monsieur Aboubacar, nous souhaitons un alignement du régime des cotisations sociales applicable à Mayotte sur celui des autres départements d’outre-mer. De fait, cet alignement est en cours, sachant que le niveau des cotisations sociales à Mayotte est inférieur de 40 % à celui des autres départements d’outre-mer. C’est un alignement progressif, étalé sur de nombreuses années. Appliquer aujourd’hui le principe de la déduction forfaitaire par heure travaillée – laquelle déduction s’élève à 2 euros en métropole, mais à 3,70 euros en outre-mer – reviendrait à supprimer toute cotisation sociale sur les activités de service à la personne à Mayotte.
Le dispositif actuel ne procède nullement d’une discrimination, mon cher collègue, mais au contraire d’un alignement progressif, ce qui fait, du reste, que le niveau des cotisations à Mayotte est actuellement très favorable.
Pour ces raisons, il est proposé par cet amendement de supprimer l’article 7 ter.
