Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 7

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

En 2016, le niveau des cotisations de Sécurité sociale applicable à Mayotte est d’environ 18 %, contre 26,5 % en métropole et dans les autres départements d’outre-mer. Il est donc évident que les réductions de cotisations qui s’appliquent ailleurs ne peuvent y être mises en oeuvre de manière identique. Pour un salaire au niveau du SMIC, le montant des cotisations est actuellement de 1,40 euro par heure à Mayotte, c’est-à-dire nettement moins que le montant applicable en métropole après application de la réduction. Aussi est-il prématuré de vouloir appliquer une réduction de 3,70 euros dans ce département. Au surplus, les outils nécessaires – chèque emploi service universel, « Pajemploi » – n’y sont pas encore développés, ce qui rendrait difficile, voir inapplicable, la mesure proposée.

C’est pourquoi je souscris aux arguments du rapporteur et donne un avis favorable à son amendement.

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