Intervention de Christian Eckert

Il tend à rétablir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, alors que le Sénat avait supprimé en première lecture la référence à la possibilité « d’harmoniser l’état du droit ». En effet, l’intention de cette habilitation est bien de simplifier et d’harmoniser, à droit constant, les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales, et donc d’harmoniser le droit. Cet objectif est conforme aux engagements pris en matière de simplification et de lisibilité.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au rétablissement, proposé par le rapporteur dans son amendement no 10 , des précisions relatives au fait générateur des contributions et cotisations, précisions qui sont issues d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture. Toutefois, afin d’en permettre la mise en oeuvre dans des conditions optimales pour les entreprises, les éditeurs de logiciels de paie et les experts-comptables, il est proposé de fixer au 1er janvier 2018 la date à compter de laquelle ces dispositions entreront en vigueur. Ce délai est en cohérence avec le calendrier de l’ordonnance prévue à ce même article.