Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 8
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Je confirme que l’amendement du Gouvernement est identique dans son principe mais prévoit une date d’entrée en vigueur. Nous pensions au départ sous-amender l’amendement de la commission, mais nous avons finalement opté pour un amendement séparé.
