Intervention de Gérard Bapt

À l’occasion d’une modification rédactionnelle, le Sénat a modifié l’article adopté par l’Assemblée en première lecture, portant de cinq à dix fois le PASS le seuil d’assujettissement des indemnités de rupture aux prélèvements sociaux. Par l’adoption de cet amendement, la commission a souhaité en revenir à ce qui avait été voté l’année dernière, à savoir un assujettissement à compter de cinq fois le PASS.