Intervention de Marie-Louise Fort

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, porte sur la réforme des aides personnalisées au logement pour les personnes en situation de handicap.

La loi de finances pour 2016 prévoyait qu’à partir du 1er octobre 2016, la valeur du patrimoine des allocataires serait désormais prise en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement – APL. Si ce montant est supérieur à 30 000 euros, le montant de l’APL sera diminué, voire supprimé.

Dans un communiqué de presse du ministère en date du 22 septembre 2016, il a été précisé que les titulaires de l’allocation adulte handicapé – AAH – et les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ne seraient pas concernés par cette mesure, mais qu’en est-il des personnes handicapées qui ne perçoivent pas l’AAH au motif que le montant brut de leur retraite est légèrement supérieur à celui de cette allocation ? L’effet de seuil induit par cette mesure crée en effet une distinction entre personnes handicapées – celles percevant l’AAH et celles qui, bien que leur droit à l’AAH soit reconnu, ne la perçoivent pas du fait que le montant brut de leur retraite dépasse, même de façon minime, cette allocation.

Cette situation a en outre un effet domino sur toutes les allocations supplémentaires liées à l’AAH. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en vue de rétablir entre personnes handicapées une égalité de fait mise à mal dans certains cas par cet effet domino ?