Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

…mais nous divergeons sur la manière de les faire advenir. Nous pensons, nous, que l’usage, le bon usage, la bonne foi ne suffiront pas ; que le droit de type anglo-saxon, la soft law, ne suffira pas ; et que dans les pays latins, comme la France, le droit doit imprimer une dynamique, donner un sens et dire précisément ce qu’il convient de faire, et comment. C’est donc un premier pas que nous faisons ici, et nous avons progressé depuis la première lecture du texte.

Je regrette que les sénateurs aient balayé certaines propositions d’un revers de la main au nom de l’intérêt économique, qui serait premier, alors que je sais bien que la plupart des parlementaires, hommes ou femmes, ont cette question au coeur. Je dis « hommes ou femmes », car le drame du Rana Plaza a touché massivement des femmes, des ouvrières mal payées, qui sont mortes dans des conditions dramatiques.

Nous passons ici de la soft law à une loi plus dure, mais en même temps plus claire et plus généreuse, qui pose le principe de l’assurance et qui instaure des pénalités. Ces pénalités sanctionneront l’absence de plan de vigilance et ne s’appliqueront pas seulement une fois la faute commise. Désormais, les entreprises qui n’auront pas un plan de vigilance partagé par toute l’entreprise et susceptible d’être contrôlé de l’extérieur pourront faire l’objet d’une sanction. Celle-ci sera proportionnée à la force de la société qui l’aura commise.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain soutient évidemment cette proposition de loi, que nous sommes fiers d’avoir portée et que nous serons fiers de défendre jusqu’au bout dans cet hémicycle.