Intervention de Dominique Raimbourg

C’est une opposition de détail, qui peut être levée.

Pour réaliser ce travail commun, vous vous êtes même appuyé – c’est important – sur ceux qui, au sein du monde économique ou du patronat, ont d’ores et déjà mis en place un code de bonne conduite et de responsabilité. Nous avons là tous les éléments pour progresser. Les plus responsables de nos acteurs économiques sont d’accord pour affirmer que nous ne pouvons pas produire à bas prix à n’importe quel coût humain, environnemental ou social. Votre grand mérite, monsieur le rapporteur, est d’avoir mis ce fait en évidence, si bien qu’aujourd’hui nous pouvons tous nous retrouver sur ce texte.

Ce texte n’est pas seulement vertueux : il est aussi très habile parce qu’il se décompose en deux temps et que les obligations qu’il prévoit sont très subtilement pensées. Il rend tout d’abord obligatoire un plan de prévention et c’est l’absence ou la mauvaise qualité de ce plan qui peut être sanctionnée. Ce texte n’instaure donc pas un système de responsabilité générale : il est de la responsabilité de l’entreprise de penser un plan de prévention. Elle ne peut être sanctionnée que si elle a fait défaut en la matière. Vous avez pris la précaution de souligner qu’il s’agira non pas d’une sanction pénale mais d’une amende civile. Ce dispositif relève donc bien d’une grande habileté.

La deuxième caractéristique du texte est d’établir un lien nécessaire entre la responsabilité éventuelle de l’entreprise et la faute commise : l’entreprise est donc responsable non pas de la totalité du préjudice mais de la partie de celui-ci qui est liée à l’absence ou à la très mauvaise qualité du plan de prévention. Cette obligation morale sanctionnable sur le plan juridique n’entraîne pas une responsabilité tous azimuts, sans rapport avec la faute commise : ce texte est donc équilibré et adroit.

Une autre raison pour laquelle il s’agit d’un bon texte, c’est qu’il est charitable au bon sens du terme, c’est-à-dire non pas pour les autres mais pour nous-mêmes, du fait que nous pouvons en tirer des bénéfices très importants.