Intervention de Dominique Tian

Ce texte, disais-je, est extrêmement politique et crée des zones d’incertitude juridique. Quoi qu’il en soit, il ne sera pas appliqué. C’est une opération de communication qui ne sert pas à grand-chose. En rejetant votre proposition de loi, le Sénat a indiqué qu’il suffisait de transposer la directive européenne de 2014, ce que, du reste, vous êtes obligés de faire avant le 6 décembre 2016.

La gauche, en déposant cette proposition de loi très politique fait preuve d’un orgueil excessif.