Intervention de Michel Sapin

Il est plus facile de caricaturer à partir d’un épouvantail qui a disparu que de regarder précisément le texte d’aujourd’hui. Or le texte actuel est sérieux, juridiquement établi, sur lequel nous nous sommes posé les questions constitutionnelles qu’il convenait de poser, de manière qu’il puisse aller jusqu’au bout de la procédure législative et du contrôle constitutionnel, lequel, si je vous ai bien compris, pourrait être exercé sur ce texte.