Intervention de Jacques Bompard

Il est tout à fait regrettable que la commission des finances n’ait pas accepté mon amendement relatif à la clause de non-concurrence, qui aurait éclairé cette demande de modification. Du fait de la confrontation à laquelle nous assistons entre les deux ordres juridiques anglo-saxon et européen, de nombreuses entreprises pourraient être mises en danger par l’emploi du terme : « raisonnable ». Désigne-t-on comme « raisonnable » un plan qui prendrait en compte l’intérêt national ? International ? Universel ? Ces questions seront évidemment débattues, notamment par les entreprises qui mènent des activités dans des pays connaissant des situations instables – et ils sont nombreux. Il ne faudrait pas que des puissances étrangères maximisent leur avantage en tirant profit de cette disposition légale.

Il me semblerait donc plus adapté de substituer à la notion de « raisonnable » celle de « particulière », qui sous-entend davantage l’adaptation à la situation, aux risques et aux éléments locaux. Comme nous le savons, en effet, la « raison » varie en fonction des civilisations et nous ne pouvons pas prétendre que les entreprises françaises n’ont pas besoin de s’adapter aux situations locales si elles veulent survivre.