Intervention de Philippe Noguès

Cet amendement pourrait apparaître comme une simple modification sémantique, mais la réalité est un peu plus complexe. L’amendement porte sur l’alinéa 3, qui dispose : « Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves […] résultant des activités de la société […] lorsque ces activités entrent dans le cadre de ladite relation ».

Le mot : « raisonnable » permet déjà de circonscrire le champ des mesures prises dans le cadre du plan de vigilance aux relations dans lesquelles les sociétés visées ont les moyens et le pouvoir d’agir. Ce mot empêche d’imposer à ces sociétés de prendre des mesures de vigilance pour des activités qui n’entreraient pas dans le cadre de la relation commerciale. On ne pourra donc demander à l’entreprise de prévenir des risques d’atteintes sur lesquels elle n’a aucun moyen d’agir, dès lors que ces risques sont extérieurs à ses relations d’affaires.

L’amendement tend donc à substituer, à la fin de l’alinéa 3, à l’expression : « entrer dans le cadre », la notion de « rattachement », qui suppose l’établissement d’un rapport de dépendance entre deux éléments et caractérise donc parfaitement la réalité des rapports économiques. Cette notion, plus compréhensible, répond en outre aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.