Intervention de Dominique Potier

M. le ministre a souligné à quel point nous avions recherché la précision afin que cette disposition soit acceptée et puisse passer sous les fourches caudines de la Constitution. Nous voulons aussi éviter d’agiter inutilement un chiffon rouge devant les entreprises. Nous ne sommes nullement opposés à l’entreprise ni à la mondialisation, mais nous voulons seulement y apporter le principe de loyauté et les réguler. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi, comme avec tant d’autres.

Cet amendement, identique au précédent, tend à prévoir que, lorsqu’une maison mère ou un donneur d’ordres travaille dans le domaine du textile avec un sous-traitant établi à l’autre bout du monde, par exemple en Asie du Sud-Est, et que ce sous-traitant exerce également une activité dans le domaine de la construction automobile, le donneur d’ordres ne peut pas être tenu responsable des dérives survenues dans cet autre domaine. Il vise donc à circonscrire le dispositif au cadre d’une relation commerciale établie dans un champ spécifique. Le rattachement à l’activité qui fait l’objet du contrat commercial est une précision certes quasi synonymique, mais plus appropriée toutefois à ce que nous souhaitions exprimer in fine.

Nous n’avons rien enlevé à la densité ni à l’objectif de la loi, mais proposons d’en préciser le dispositif pour rassurer les entreprises et éviter une insécurité juridique tout en nous assurant que le texte sera accepté par le Conseil constitutionnel. C’est là tout le sens du travail que nous avons accompli au cours du dernier mois et dont nous nous félicitons. Avis favorable.