Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de quatre amendements, nos 30 , 2 , 15 et 25 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2 , 15 et 25 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 30 .
Voir dans le contexte