Intervention de Dominique Potier

La grande différence de la version actuelle de la proposition de loi avec la précédente – on peut en effet pratiquement parler aujourd’hui d’une troisième version, ou « V3 » – est que la deuxième version renvoyait tout au décret. Or, le recours au décret est une procédure longue. En outre, le décret, procédure réglementaire qui relève du Gouvernement, peut parfois être moins radical que ne l’était l’intention de la loi – je ne fais là aucun procès au Gouvernement, mais on peut imaginer que de telles situations peuvent se produire. Un décret peut aussi être modifié.

Tant pour consolider le dispositif sur le plan constitutionnel, en mettant en adéquation notre amende civile avec ce qui figurait dans la loi, que pour éviter des déformations de la loi au moyen de décrets, nous avons donc accepté la proposition d’écrire dans la loi l’essentiel de ce qu’est le plan de vigilance : il s’agit notamment d’une cartographie des risques, d’un passage au radar de l’ensemble des liens commerciaux établis avec les filiales et les sous-traitants et de mesures d’atténuation des risques.

Le cinquième point que vous proposez d’ajouter, monsieur Carpentier, madame Auroi, madame Le Dain, est vraiment bien venu et j’émets un avis très favorable. Il faut une mesure de suivi, dont il faudra démontrer l’efficience. Il faudra en effet démontrer qu’on a effectivement examiné le dispositif et que des mesures efficaces permettent au juge de sanctionner les éventuelles déficiences du contrôle du plan de vigilance. Merci donc pour cette proposition.

Pour des raisons rédactionnelles, je demanderai cependant à M. Carpentier de retirer son amendement au bénéfice des autres, mieux rédigés.