Intervention de Dominique Potier

Il existe des règles très précises relatives à la propriété, régissant par exemple le droit d’entrer sur un chantier. Nous n’allons pas réécrire tout le droit et je n’ouvrirai pas de débats sur ce qu’on a le droit de faire au Bangladesh, au Mozambique ou en France, car là n’est pas la question.

La proposition de loi que nous examinons dispose précisément qu’un plan de vigilance doit être établi et publié et que toute partie prenante – syndicat, collectivité ou ONG – a le droit de mettre l’entreprise en demeure de produire ce plan de vigilance. Dans un cadre de précontentieux, un dialogue s’instaure. Si la partie prenante considère qu’elle n’est pas satisfaite par ce plan de vigilance et par sa mise en oeuvre, elle peut saisir un juge.

Il ne s’agit donc pas de se rendre sur un chantier ou de faire de l’espionnage industriel – j’ignore quelles images vous avez en tête ! –, mais simplement de regarder ce qui est publié : au vu de l’expérience d’une ONG dans un pays tiers ou de ce que rapporte un syndicat en France au moyen des dispositifs d’alerte prévus dans la loi, un dialogue s’engage avec l’entreprise et un juge peut, le cas échéant, être saisi. C’est très simple.