Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

« Article 4. Le code civil est ainsi modifié : […] les dispositions […] s'appliquent également aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère. » Tout est dit !

L'habileté du rapporteur de la commission des lois permet d'un trait de répondre à l'objection de ceux qui vous disaient, mesdames les ministres, que, dans plus de cent cinquante occurrences, on faisait disparaître dans le code civil la notion de « père » et de « mère ».

Mais si ce coup de trait est nécessaire, c'est bien, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit le dimanche 13 janvier au soir à la télévision, que cette suppression existait bien, même si elle est aujourd'hui moins fréquente.

Mais cette méthode, dite de « l'article-balai », écrit une véritable fiction : peut-on construire la parenté de couples du même sexe, pour autant qu'on entre dans votre raisonnement, derrière cette idée et cet énoncé : « Les dispositions s'appliquent également aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère » ? On fait comme si.

C'est une méthode particulièrement cavalière, peu respectueuse des couples du même sexe, dont l'usage en droit est connu pour quelques dispositions techniques. Dans la réforme supprimant la profession d'avoué, on remplace « avoué » par « avocat ». Dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, on remplace « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ».

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