Intervention de Hervé Mariton

Nous ne sommes pas au niveau de ce débat. C'est par ailleurs une approche qui ne nous apporte aucune évaluation et, cela a été dit lors des auditions en commission, la méthode de l'article-balai, outre qu'elle est peu commune pour des questions fondamentales de cette nature, fait courir le risque important d'aller trop loin, d'être trop court et de ne pas couvrir l'ensemble des situations.

En outre, cette révolution du texte, modifié en un grand nombre d'articles, venant à l'extrême fin de la discussion qui aura duré plusieurs mois en commission, n'a pas été soumise à l'ensemble des acteurs, à l'ensemble des professionnels qui ont eu à connaître du texte.

Bref, l'article-balai vous permet d'être un peu plus élégants, de répondre à un certain nombre de risques politiques, mais il ne répond pas aux risques juridiques : c'est une méthode cavalière pour résoudre un problème grave. Ce n'est pas à la hauteur de votre projet et cela confirme hélas les inquiétudes que nous avons s'agissant d'une construction fictive et dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)