Intervention de Jean-Noël Carpentier

Le présent amendement concerne la charge de la preuve. Au Sénat, un délai de trois mois a été introduit pour laisser à la société le temps de se mettre en conformité à la mise en demeure de répondre à ses obligations prévues au I. L’entreprise bénéficie donc d’un délai de mise en conformité, ce qui est plutôt raisonnable.

Il paraît également normal que lui incombe la charge de prouver qu’elle n’a pas failli à ses obligations lorsqu’elle est mise en demeure. En effet, il est souvent difficile pour le plaignant de récupérer l’ensemble des documents ou des éléments permettant de prouver les difficultés de la mise en place du plan de vigilance.