Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 15h00
Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre — Article 1er
Dominique Potier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je me contenterai de rappeler la tradition nationale, à laquelle je suis très attaché, car je crois à l’enracinement dans le droit : en France, la force du droit tient aux limites qu’il se fixe ; nous ne sommes pas au Royaume-Uni ni dans un autre pays anglo-saxon.
Vous pouvez considérer, comme certains d’entre nous, qu’une amende de 10 millions est insuffisante. Dans ce cas, on pourra revenir sur le texte. Quoi qu’il en soit, en droit français, il faut une limite. En l’occurrence, nous l’avons fixée de façon raisonnable, à 10 millions d’euros.
