Intervention de Michel Sapin

Avis défavorable, d’abord pour la raison juridique qui vient d’être rappelée : dès lors qu’elle crée une sanction, la loi française doit la limiter. En outre, la sanction doit être proportionnelle à la faute. Le plafond prévu respecte cette double exigence.

Au reste, monsieur Bompard, vous avez cité un cas particulier qui n’a rien à voir avec le texte. D’autres dispositions permettent, le cas échéant, de sanctionner une entreprise pour les faits que vous avez décrits, notamment le financement du terrorisme.