Intervention de Lionel Tardy

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la méthode de la proposition de loi, imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n’est pas la bonne pour atteindre l’objectif recherché. Alors que les législations étrangères sont plus limitées en portée et en ampleur, ce texte risque de porter une grave atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de notre pays. Il impacte durement les grandes entreprises. En pratique, il aura également des répercussions dangereuses pour les PME françaises sous-traitantes.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 2, qui prévoit pour les entreprises un mécanisme de responsabilité ambigu et de portée incertaine.