Intervention de Dominique Potier

Ce texte poursuit deux objectifs : prévenir et réparer. En cas de dommage, il faut actionner une sanction plus importante qu’en cas de défaut de prévention sans dommage.

Nous avons récrit l’article 2 pour le renforcer et le préciser.

En cas de dommage, c’est-à-dire quand survient un drame humain ou environnemental, et que l’entreprise multinationale est mise en cause, il faut observer le lien de causalité entre le défaut du plan de vigilance et les dommages. S’il est établi, les dispositions du code civil, aux titres des anciens articles 1381 et 1382, devenus les articles 1240 et 1241, sont renforcées. Si les mesures de précaution pouvaient empêcher le dommage, il existe une obligation de réparation et la responsabilité de l’entreprise est engagée. En d’autres termes, dans ce cas, le défaut ou la carence d’un plan de vigilance implique pour l’entreprise l’obligation de réparation.

Par ailleurs, en cas de dommage, le juge peut tripler l’amende civile, qui était plafonnée à 10 millions d’euros en cas de défaut sans dommage.

Enfin, n’oublions pas un point qui paraît anodin : le juge a la capacité de publier l’information. À cette phase, en effet, la présomption d’innocence ne s’applique plus. Face à une responsabilité majeure, qui a mis en cause des vies humaines ou dégradé les écosystèmes, il faut établir la vérité et nommer l’entreprise, pour que les citoyens et les consommations puissent se forger une opinion sur elle.

Tel est le but de l’article 2 : renforcer la sanction et surtout établir la chaîne de causalité pour la réparation des dommages. Sur ce second point, la rédaction proposée me semble plus précise, moins ambiguë que la précédente. Quant à la sanction, le cas échéant, elle sera plus puissante.