Intervention de Claude Bartolone

Pour le reste, nous n'allons pas reprendre un débat qui a eu lieu cet après midi, avec les mêmes causes et les mêmes effets.

Monsieur Le Fur, il y a dans un rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, à la page 89, la réponse que vous cherchiez : Pour qu'une charge soit qualifiée comme telle au sens de l'article 40, il faut qu'elle soit directe et certaine. Ce principe dégagé par les présidents successifs de la commission des finances a été à plusieurs reprises confirmé par le Conseil constitutionnel, par exemple à l'occasion de sa décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003, dans laquelle il a jugé que « l'augmentation du nombre de sénateurs […] a une incidence directe et certaine sur les dépenses du Sénat, lesquelles font partie des charges de l'État ».

C'est d'ailleurs ce qui m'a été répondu par la commission des finances lorsque l'un des amendements a été adopté.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.