Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 23 novembre 2016 à 19h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

Monsieur le préfet, je me réjouis de vous entendre, car vos propos permettent de mesurer la place de la préfecture de la région Île-de-France dans la grande démarche de renouveau, de réaménagement et d'aggiornamento des stratégies de développement de la région parisienne. Nous sommes un certain nombre à travailler avec vous quotidiennement, et vous avez parfaitement retranscrit l'esprit de ce texte. Vous avez porté, à la demande du Gouvernement, une partie de ce projet de loi, qui vise à lever les blocages que l'on connaît depuis plusieurs années. Les deux rapporteurs tenteront de pousser encore plus loin la logique de ce texte.

Le problème de la circulation concerne l'ensemble de la région, et l'on parle des voies sur berges jusqu'au fin fond des grands départements de notre belle région. Certains prétendent que c'est à la région de régler ce problème ; si la région d'Île-de-France avait des responsabilités d'organisation de la circulation, le préfet de région recevrait forcément une compétence liée à ce transfert. Qu'en pensez-vous ?

La préfecture de police aura compétence sur les aéroports de la région, mais pas sur celui d'Orly, et les sénateurs souhaitent, comme les députés apparemment, supprimer cette exception. Quelle est votre opinion sur cette question ?

Le Sénat, à l'article 35 ter, a créé, à titre expérimental, en Île-de-France, un droit de préemption de petites parcelles forestières au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Un tel droit serait inédit, me semble-t-il. Pourquoi prévoir cette particularité pour la plus grande et la plus agricole région de notre pays ? L'ensemble des députés non franciliens se demandent pourquoi une SAFER agissant dans le périmètre forestier d'Île-de-France aurait des compétences que les autres n'ont pas.

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