Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5307
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Prenons l'exemple de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale « appartient aux père et mère jusqu'à la majorité. » Nous ne changeons rien à cet article.
