Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5307
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À plusieurs reprises, les notaires ont relevé les difficultés d'interprétation que suscitaient certaines coordinations opérées dans le projet de loi par le Gouvernement, notamment l'une d'entre elle qui voulait que la dénomination de parent, lorsqu'elle faisait référence à la parenté, fût remplacée par « membre de la famille ».
Les notaires ont souligné assez vivement que, si ces articles n'étaient pas transformés, ils suscitaient du moins des interrogations quant à leur interprétation.
La seconde motivation était d'ordre symbolique : puisque nous ne changeons pas ou très peu les dispositions du code civil, nous appliquons le code civil aux couples de même sexe. Nous les faisons rentrer dans le code civil. Symboliquement, c'est formidable ! C'est précisément la philosophie du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Puisque les notaires avaient été à l'origine de cette réflexion,…
