Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5307
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et que celle-ci recoupait un travail de droit comparé que nous menions – nous avons ainsi découvert que les Espagnols avaient traité de cette manière la question dans le codigo civil – , nous avons poursuivi notre travail avec les notaires en leur demandant d'abord s'ils approuvaient le principe d'un article balai. Ils ont répondu le 16 décembre que l'utilité d'une disposition balai qui éviterait d'avoir à opérer un radical changement terminologique était certaine. Nous avons donc travaillé sur l'article balai pendant plusieurs semaines. Nous leur avons envoyé la rédaction retenue dans le texte de la commission. Voilà la réponse de Jean Tarrade, président du conseil supérieur du notariat : « La dernière version de l'amendement à l'article 4 me convient. Comme il a été relevé lors de nos échanges, la profession notariale est favorable à l'introduction dans le code civil de dispositions balais qui évitent d'avoir à redéfinir les notions fondamentales de notre droit positif. »
Il faudrait que nous puissions nous retrouver au moins sur l'article 4. Avis défavorable de la commission (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
