Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 21h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 5307

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

… que dans le titre VII, relatif à la filiation – on peut préciser éventuellement qu'il s'agit de filiation biologique puisque le terme de filiation tel qu'il est inscrit dans le code civil ne semble pas assez clair pour certains d'entre vous – rien n'a été modifié, nous n'avons cessé de le dire. Nous avons toujours précisé qu'à partir du titre VIII relatif à la filiation adoptive, nous avons procédé aux modifications nécessaires. Je précise d'ailleurs que le terme « parents » est déjà présent dans le titre VIII. Oui, nous avons procédé aux modifications nécessaires parce que nous faisons les lois sérieusement, pour qu'elles soient utiles au citoyen.

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