Intervention de Valérie Rabault

Chers collègues, les commissions des finances respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent donner un avis sur les projets de décret d'avance avant qu'ils ne soient transmis au Conseil d'État. Le corps de l'avis que je vous propose concerne spécifiquement le projet de décret ; il est complété par une annexe informative, en page 17, qui retrace l'ensemble des mouvements de crédits prévus en décrets d'avances, l'ensemble des ouvertures et annulations de crédits par décret d'avance depuis 2007 ; il s'agit chaque fois de permettre la plus fine gestion possible des financements, au plus près des besoins.

En vertu de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001, nous devons examiner si le projet de décret remplit un certain nombre de conditions. Il prévoit l'ouverture de crédits à hauteur de 1,749 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,735 milliard d'euros en crédits de paiement, répartis en treize missions, détaillées dans deux tableaux à votre disposition.

Les principales ouvertures de crédits visent notamment à financer le surcoût des opérations extérieures et intérieures, qui s'élève à 831 millions d'euros, les dépenses de personnel, notamment celles liées à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, pour 699,5 millions d'euros. Ces ouvertures de crédits étaient-elles urgentes ou pouvions-nous attendre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) ? Il fallait que les dispositions prises puissent être mises en oeuvre avant le 31 décembre 2016, et cette échéance ne peut être respectée sans décret d'avance, compte tenu du délai d'adoption du PLFR et du délai dont dispose le Conseil constitutionnel pour se prononcer à la suite d'une éventuelle saisine. Ajoutons à ces ouvertures de crédits celles au profit de l'hébergement d'urgence, pour 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, et celles qui concernent notamment la mise en oeuvre du plan jeunesse, pour 82,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Parallèlement, ce projet prévoit des annulations d'un montant équivalent. La plus importante concerne les crédits de la défense, mais, rassurez-vous, chers collègues, ces mouvements trouveront aussi un miroir dans le PLFR que nous allons examiner dans quelques minutes. Le budget de la défense ne s'en trouve donc nullement réduit.

Nous mettons deux tableaux à votre disposition.

L'un indique, par mission, la ventilation des annulations de crédits entre annulations de crédits « gelés » et annulations de crédits « frais ». Sur 1,735 milliard d'euros annulés en crédits de paiement, les annulations sur crédits « gelés » sont d'un montant de 1,644 milliard d'euros, celles de crédits « frais » de 91,48 millions d'euros – je vous rappelle que sur 100 euros de crédits ouverts en loi de finances initiale 8 euros sont en principe gelés.

L'autre récapitule les montants adoptés en loi de finances initiale pour 2016, les crédits ouverts – les montants votés, augmentés, notamment, des reports et des concours –, les crédits dont disposait chaque administration après le gel de 8 % du montant d'un certain nombre d'entre eux et l'impact de l'ensemble des décrets d'avance. La dernière colonne rapporte le montant des crédits finalement utilisables au montant des crédits votés en loi de finances initiale. Le ratio est parfois supérieur à 100 %. Le cas échéant, la mission concernée a pu bénéficier d'ouvertures de crédits dans le cadre des décrets d'avance et de concours et de reports importants. Citons par exemple la mission Écologie, développement et mobilité durables. Je tiens à le signaler car, si nous retenons souvent les annulations de crédits, il arrive aussi que les crédits se révèlent finalement supérieurs aux montants votés en loi de finances initiale.

La question nous est posée de savoir si ce décret d'avance répond aux conditions fixées par la LOLF.

Tout d'abord, les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits sont-ils respectés ? Le montant des crédits ouverts par l'ensemble des décrets d'avance ne doit effectivement pas dépasser 1 % des crédits votés en loi de finances initiale, tandis que celui des crédits annulés par l'ensemble des décrets d'avance ne doit pas dépasser 1,5 % des crédits votés en lois de finances initiale et rectificative(s). En l'occurrence, les ouvertures et annulations de crédits s'élèveront à 0,77 % des montants votés en loi de finances initiale en autorisations d'engagement à 0,56 % des montants votés en loi de finances initiale en crédits de paiement. Les plafonds sont donc respectés.

Ensuite, les ouvertures de crédits présentent-elles un caractère d'urgence ? Nous conviendrons tous que c'est le cas des crédits dédiés aux OPEX. En ce qui concerne les dépenses de personnel, j'ai indiqué que les ouvertures de crédits ne peuvent effectivement pas, compte tenu des délais et des contraintes, attendre l'adoption du PLFR. Quant à l'ouverture de crédits d'un montant de 100 millions d'euros pour faire face à la crise migratoire et au démantèlement de la lande de Calais, je pense qu'il s'agit également d'une urgence.

Je vous invite, chers collègues, à adopter le projet d'avis qui vous a été distribué.