Intervention de Charles de Courson

Les opérations dont les crédits de la défense sont l'objet me paraissent poser un vrai problème juridique au regard des conditions fixées par la LOLF. Si 671,9 millions d'euros en crédits de paiement sont annulés, puis rouverts dans le cadre du collectif de fin d'année, cela veut dire que les crédits suffisants n'ont pas été ouverts en loi de finances initiale pour 2017. Nous n'allons pas dépenser une somme pareille entre le 30 et le 31 décembre ! Ce montant rétabli en collectif sera donc reporté. Cela veut dire que l'on dissimule 671 millions d'euros de déficit sur la loi de finances initiale 2017.

La condition de respect de l'équilibre budgétaire ne me semble pas respectée – en fait, on plombe l'exercice 2017 !

Pour les opérations extérieures, nous avions prévu 450 millions d'euros en loi de finances initiale, mais nous savions tous qu'il faudrait dépenser entre 1 et 1,1 milliard d'euros. Nous sommes aujourd'hui légèrement au-delà. Franchement, tout le monde était au courant ! Et nous procédons de même pour le budget 2017… Au ministre des finances de s'en saisir.

Je ne suis donc pas enclin à émettre un avis favorable. Sur un ou deux points, les conditions ne sont pas réunies.

Dernier point, qui sanctionne le non-respect éventuel de l'article 13 de la LOLF ? Personne. Notre groupe a formé un recours sur le précédent décret d'avance par voie de référé-suspension, mais nous n'avons pas obtenu la suspension. Et, une fois un décret d'avance ratifié par une loi de finances, le Conseil d'État considère que le recours tombe. Nous avons donc un système assez étrange, sur lequel j'appelle votre attention, chers collègues : aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect flagrant de l'article 13 de la LOLF. Il nous faudra y réfléchir, car ce n'est pas dans l'intérêt des finances publiques.