Intervention de Marie-Christine Dalloz

Mon amendement va dans le même sens. Il vise à garantir l'égalité de traitement entre les contribuables. Si on n'intègre pas cette phrase supplémentaire après l'alinéa 14, on risque d'avoir, en fonction des diverses interprétations dans les différentes services départementaux, des modalités de contrôle différentes. Prévenons cette dérive.